La faute inexcusable de l’employeur : Qu’est-ce que c’est ?

La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur : Qu’est-ce que c’est ?

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.
La Cour de Cassation a étendu l’obligation de l’employeur à se renseigner sur les dangers encourus par son salarié lorsque celui-ci travaille dans les locaux d’une autre entreprise

Si la faute inexcusable est reconnue, l’employeur est responsable sur son patrimoine professionnel ou privé.

Les fondements du régime français en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

A l’origine, le régime français de la réparation des accidents du travail repose sur un compromis :

    • une présomption d’imputabilité : l’employeur est présumé responsable d’un accident survenu sur le lieu de travail.
    • Très rapidement, ce régime spécial d’indemnisation a été étendu aux maladies professionnelles ;
    • en contre partie, une réparation forfaitaire et donc limitée (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale) à la seule prise en charge :
      – des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires,
      – des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime,
      – des indemnités journalières,
      – d‘une indemnité en capital ou une rente selon le taux d’incapacité permanente,
      – en cas de décès de la victime, des rentes dues à ses ayants droit

La réparation intégrale des préjudices de la victime (depuis le 18/06/2010)

Alors que la loi avait écarté certains préjudices de toute indemnisation (article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale), le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 18 juin 2010, a élargi le champ d’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cette décision applicable aux affaires en cours a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation le 30 juin 2011.

Dorénavant, le salarié victime d’une faute inexcusable de l’employeur, peut lui demander la réparation de tous ses préjudices.

Quelques exemples de faute inexcusable

  • Absence de document unique
    • A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue car il n’a pas pu prouver, en l’absence d’établissement de document unique, que le sol était désinfecté et surtout dégraissé régulièrement.
  • Travail intérimaire
    • Suite à une intoxication au chrome, la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice est retenue faute d’avoir fourni au travailleur intérimaire dès le début de sa mission un masque à adduction d’air le préservant des fumées de soudure toxiques.
  • Salarié non qualifié
    • Un employeur se rend coupable d’une faute inexcusable, lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident d’un salarié blessé par un engin manoeuvré par un salarié non qualifié.
  • Surcharge de travail
    • Dans une décision du 30 juin 2011, la Cour d’Appel de Paris considère que l’employeur a commis une faute inexcusable suite à l’accident cardiaque d’un salarié en surcharge prolongée de travail.

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